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Bail de colocation région wallonne

Le logement en Walloni

Deux nouveaux types de baux Le bail de colocation Ce bail se caractérise par la solidarité entre les colocataires, par la faculté qui leur est accordée de mettre fin au bail avant terme à condition qu'un remplaçant soit trouvé (faute de quoi des indemnités sont dues aux autres colocataires), et par l'obligation pour les colocataires de signer un « pacte de colocation » Modèle de bail de résidence principale - région Wallonne Voici un modèle de bail de résidence principale pour un logement situé en région Wallonne. Vous pouvez rédiger un contrat de location sur mesure à l'aide de notre formulaire de rédaction en ligne

Bail de résidence principale Région Wallonne - modèle disponible sur www.PIM.be - 2019v1 3 Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le Bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, e PACTE DE COLOCATION Observation importante Le modèle qui suit a été établi par le Gouvernement wallon en exécution de l'article 75 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. Il s'agit d'un modèle indicatif et donc non obligatoire pour les parties qui peuvent en choisir un autre. Dans le souci d'aider les parties et en vue d'être complet, il reprend non. 9 mois de loyer, si le bail prend fin à l'expiration de la 3 ème année de la location 6 mois de loyer, si le bail prend fin à l'expiration de la 6 ème année de la location. 6 Info-Conseils Logement - 2011 ARTICLE 3 — LOYER 1. Le loyer est fixé à.. €uros par mois. Le locataire est tenu de payer régulièrement pour le.. du mois en cours, par virement au compte n.

Pour enregistrer votre contrat de bail, vous avez plusieurs possibilités : 1. Vous pouvez vous rendre au Bureau Sécurité juridique (ex-bureau d'enregistrement) compétent avec votre contrat en 3 exemplaires. Pour connaitre le Bureau d'enregistrement compétent, cliquez ici. 2. Vous pouvez envoyer 3 exemplaires de votre contrat par la poste au bureau d'enregistrement Le parlement wallon a adopté ce mercredi la réforme du bail d'habitation, qui étend ce contrat à de nouvelles formes d'habitat (cabanes, containers, yourtes, etc.) ainsi qu'à la colocation et.

Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel le détenteur d'un bien ou bailleur met à disposition d'un locataire ou preneur une habitation.. Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire.Le bail de résidence principale est celui du logement où le locataire et, éventuellement, sa famille demeurent le plus souvent Il existe trois manières différentes de rédiger un bail de colocation. L'une consiste à signer un unique bail au nom de tous les colocataires, une autre à signer autant de baux qu'il y a de colocataires, et la dernière à signer un contrat de location avec un locataire principal et plusieurs contrats de sous-location

En Wallonie. bail de résidence principale pour un immeuble sis dans la Région Wallonne (v2020) Remarque: Si le bailleur est un professionnel de la location, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, il y a lieu de remplir un document de cautionnement séparé du contrat de bail et reprenant les éléments essentiels visés aux articles 2043bis à octies du Code civil. Une. La location étudiante La location étudiante ne rentre pas dans le champ d'application de la loi sur les loyers. Néanmoins, ce type de location nécessite d'être vigilant : le propriétaire qui loue des chambres dans un kot étudiant ou un studio doit respecter des règles particulières en termes de bail de location, de critères du logement et de formalités administrative En application du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution de ce décret du 20 octobre 2016, le Ministre wallon de l'agriculture a publié le 05 décembre 2019 les nouveaux coefficients des fermages applicables pour 2020 en Wallonie.. Ces coefficients sont fixés par région agricole Ce bail doit respecter trois conditions pour s'appliquer à un contrat de location. Le bail désormais régionalisé . Attention, depuis juillet 2017, le bail est devenu une matière régionalisée, et non plus fédérale. Il appartient donc à chaque région de déterminer ses règles relatives aux baux d'habitation. En Région de Bruxelles-Capitale, ces règles sont principalement.

Bail d'habitation: nouvelles dispositions en - Walloni

La première question du formulaire de rédaction de bail est d'ailleurs la région où se situe le bien pour lequel vous voulez signer un bail de location. Les annexes obligatoires au contrat de bail diffèrent d'une région à l'autre (annexe à l'arrêté royal du 4 mai 2007) et nous adaptons automatiquement nos modèles de baux à la région dans laquelle vous vous situez 1/ Quand constituer la garantie? La loi ne prévoit pas de moment où la garantie locative doit être constituée. Tout dépend de ce que vous avez convenu avec votre propriétaire. Les contrats de bail prévoient souvent que la constitution de la garantie locative est une condition pour la remise des clés au locataire. 2/ Comment constituer la garantie Le bail de courte durée en région wallonne Peut-il être renouvelé ou résilié anticipativement ? Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation a maintenu la possibilité, pour les baux affectés à la résidence principale, de conclure, par dérogation au bail de 9 ans, un bail pour une durée inférieure ou égale à trois ans (article 55§6 du décret) Bail de résidence secondaire Région Wallonne - modèle disponible sur www.PIM.be - 2019v1 2 Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jour Prolongation du bail de courte durée. En Région wallonne, les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 peuvent être prolongés : deux fois; par écrit; aux mêmes conditions; pour autant que la durée totale des deux contrats ne dépasse pas 3 ans. En Région bruxelloise, le bail peut être proprogé plusieurs fois, par écrit, sans que la durée totale de location ne.

Contrat de bail de résidence principale - Walloni

Remarques:. les contrats de bail qui concernent une habitation affectée à titre de résidence principale (une maison, un appartement mais pas un kot ou une résidence secondaire) doivent être faits par écrits; les contrats de bail en cours avant le 1er janvier 2007 et qui concernent des immeubles affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule et qui n'avaient pas été. N.B. : Le contenu du présent article est pertinent pour la Région wallonne (à partir du 1 er septembre 2018) et la Région bruxelloise, avec le cas échéant les spécificités soulignées pour chaque région. La Région flamande doit, elle, encore voter sur le projet de réforme du bail de logement (cette réforme est prévue pour janvier.

Le nouveau bail étudiant et de colocation - Infor Jeunes

La Région wallonne s'est récemment saisie de cette nouvelle compétence, en adoptant d'abord deux décrets le 15 mars 2018 : un décret relatif au bail commercial de courte durée (lequel est un nouveau type de bail commercial non régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951) et un décret relatif au bail d'habitation ; ce dernier décret réforme en profondeur les. Contactez-nous. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.53

Comment enregistrer un contrat de bail (Wallonie

Toute cession ou sous-location du bail est interdite. 6. (Disposition également applicable à un bien situé en Région Wallonne - Biffer en cas de mention inutile) Le Bailleur déclare que le bien loué dispose / ne dispose pas (biffer la mention inutile) de réservoir hydrocarbures dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres, tel que visé à l'arrêté du. En Région wallonne, près de 70% des 716.000 hectares de superficie agricole utile sont exploités en mode locatif. Le bail à ferme constitue donc le cadre principal des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers (bailleurs) et les agriculteurs exploitants (preneurs) Bail commercial d'une durée de neuf années (les trois régions) Version Word - Version PDF-----Bail commercial de courte durée (maximum 1 an) Vous trouverez ci-dessous un lien vers un modèle adapté aux régions concernées Région Wallonne Version Word - Version PDF Région de Bruxelles-Capitale Version Word Région Flamande Version Word - Version PDF Le site de la Chambre et les cookies. Pas de bail, ni de quittance de loyer pour un sous-locataire, ce qui signifie aucune aide possible au logement. Par ailleurs, en cas de litige, vous n'auriez aucun recours pour justifier de votre droit à occuper l'espace. Privilégiez un contrat par chambre pour la colocation à Wallon Brabant, pour faciliter la gestion du dépôt, de la solidarité entre colocataires et de leur garant. Depuis le 1er janvier 2018 en Région de Bruxelles-Capitale et le 1er septembre de la même année en Région wallonne, la colocation, qui est un mode de vie de plus en plus tendance dans les grandes villes, est désormais encadrée. Le bail de colocation concerne les logements loués à plusieurs locataires et qui ont conclu ensemble un seul bail, d'un commun accord des colocataires avec le.

- du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (M.B. 08.11.2019) Ce texte relève d'une matière transférée à la Région wallonne suite à la Sixième Réforme de l'État. Consolidation officieuse Session 1961-1962. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n°139 du 1 er mars 1962 de M. Van Hemelrijck. Session 1964-1965. Documents parlementaires. Amis commerçants ! Depuis le 1er mai 2018, la Région wallonne propose un cadre légal aux magasins éphémères, ou pop-up stores, grâce à au bail commercial de courte durée ! Son intérêt est non-négligeable puisqu'il permet de tester un concept ou une activité, en limitant les risques. Une cadre juridique répondant aux réalités du marché. Lignes de vêtement, produits de bouche. Bail commercial courte durée Région Wallonne - disponible sur www.PIM.be - 2019v1 3 Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz et toute location de compteurs seront à charge exclusive du Preneur

Nouvelles règles en matière de bail en Wallonie: qu'est-ce

En Région wallonne, près de 70% des 716.000 hectares de superficie agricole utile sont exploités en mode locatif. Le bail à ferme constitue donc le cadre principal des relations contractuelles entre les propriétaires fonciers (bailleurs) et les agriculteurs exploitants (preneurs). Plusieurs milliers d'exploitants agricoles et de propriétaires privés ou publics sont ainsi directement. Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci . Cet arrêté a été abrogé par l'AMRW du 15 juin 2001, lequel s'applique aux contrats de bail conclus à partir du 1 er janvier 2002 en vertu de son article 3. Cet arrêté a été modifié par l. Le colloque, organisé conjointement par le Centre de droit privé et le Master de spécialisation en notariat de l'UCLouvain, est l'occasion de présenter de manière détaillée les deux décrets adoptés le 15 mars 2018 par la Région wallonne, décrets respectivement entrés en vigueur le 1er mai 2018 et le 1er septembre 2018 : tout d'abord, le décret relatif au bail commercial de courte durée et, ensuite, le décret relatif au bail d'habitation A l'instar de la Région bruxelloise (sur son site logement.brussels), la Wallonie a prévu une assistance. Ainsi, une vulgarisation des dispositions du décret a été prévue (sur le site lampspw.wallonie.be). Des documents-types à télécharger ont aussi été annoncés : un contrat de bail, un pacte de colocation, un état des lieux.

Bail d'Habitation - Modèle, Exemple - Word et PD

La date de début et de fin du contrat de bail et donc, de la location du bien, ainsi que les informations relatives à la période de préavis, Les conséquences relatives à la rupture du contrat de bail par le propriétaire ou le locataire. En annexe, le bailleur doit ajouter un document reprenant les lois sur les baux et les normes de salubrité. En effet, un bien mis en location doit. L'intérêt principal du bail officiel de colocation est qu'il prévoit des possibilités spécifiques de mettre fin au bail avant son échéance. Vous trouverez des modèles de bail de colocation et de pacte de colocation proposés par la Région wallonne dans les documents types

Video: Colocation et contrat de bail : les options possibles

Bail étudiant (2018) région wallonne . Promesse/engagement de location avec garantie . Engagement en qualité de caution solidaire . Bail commercial de courte durée (région wallonne) Modèle de demande de renouvellement de bail commercial . Modèle d'appel en conciliation . Tableau comparatif bail colocation en résidence principale et bail d'habitation . Tableau comparatif bail. Le contrat de sous-location d'un bail d'habitation est un contrat de location par lequel le détenteur d'un bail d'habitation principal (le Preneur, locataire principal ou initial) met à disposition d'un Sous-locataire une habitation. En principe, la sous-location n'est pas autorisée, il faut donc une autorisation donnée par le Bailleur principal (personne qui loue l'habitation au Preneur) Après la Région flamande (décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat) et en attendant la Région de Bruxelles-Capitale (proposition d'ordonnance du 12 juillet 2017 relative à la location commerciale de courte durée), la Région wallonne a adopté, le 15 mars 2018, un décret relatif au bail commercial de courte durée et.

Enregistrement du bail Belgium

  1. Modèle de bail de résidence principale - région Bruxelles Capitale; Modèle de bail de résidence principale - région Flamande ; Modèle de bail de résidence principale - région Wallonne; Modèle de bail pour la location de locaux professionnels / bureaux; Modèle de bail pour la location d'un entrepôt ou espace de stockage ; Modèle de bail pour la location d'un espace de parking; Mod
  2. Le bail à ferme sera réformé en Wallonie à partir de 2020. Voici les principaux changements
  3. Location en Wallonie; Bail de résidence principale (Wallonie) Si le contrat de bail n'interdit pas la présence d'animaux, votre propriétaire peut tout de même demander au juge de paix d'interdire un animal qui cause trop de dégâts ou crée trop de difficultés aux voisins. Mise à jour : Mercredi 06 Mai 2020 . Applicable en : Région wallonne; x. La suite de ce contenu est réservé.
  4. L'agence immobilière ne veut pas rompre le bail car il s'agit d'un bail de colocation (cf mesures région wallone covid). Existe-t-il un moyen de rompre anticipativement le bail sans frais ? Répondre. CIDJ. 20 mai 2020 . Bonjour isa, La mesure wallonne de soutien aux locataires en période de COVID-19 concerne le bail étudiant ordinaire et le bail étudiant de résidence principale.
  5. Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettr
  6. Plus significatif encore, le législateur wallon a créé de toutes pièces trois nouveaux types de bail.. On a là le bail de colocation tout d'abord, marqué à la fois par la solidarité de droit entre copreneurs, par la faculté ménagée à ceux-ci de résilier le contrat avant terme et par l'obligation pour les colocataires de signer un « pacte de colocation » (passablement.

Grille des loyers de Wallonie - loyerswallonie.b Trois nouvelles brochures viennent être publiées par le Service public de Wallonie concernant les baux à loyer. Ces brochures sont uniquement disponibles au format PDF et concernent : - le bail de résidence principale - le bail étudiant - le bail de colocation

Le colocataire qui met fin au bail anticipativement est tenu, avant l'expiration de son congé, de trouver un colocataire remplaçant en suivant les règles adoptées par les parties dans le cadre du pacte de colocation ou à défaut de pacte en effectuant « une recherche active et suffisante en vue de trouver un nouveau colocataire ». Les règles définies dans le pacte de colocation sont. Le Gouvernement wallon a adopté l'avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du code civil relatives au bail d'habitation. Cette nouvelle mesure s'insère directement dans le cadre des réformes logement déjà prises par le Gouvernement wallon. Depuis le début de cette législature, il a opéré une profonde mutation du secteur du logement Le Bailleur donne en location à titre de bail commercial au Preneur le bien situé à : _____ ; attentivement visité et complètement décrit comme suit : _____ ; ci-après le Bien. 2. ETAT DES LIEUX. Il sera dressé en début de bail, entre les parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat

En ce qui concerne le bail d'habitation, l'ordonnance sur le bail du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale est entrée en vigueur le 1 ier janvier 2018. L'avant-projet de décret relatif au bail d'habitation en Flandre a été approuvé par le gouvernement flamand et déposé au Parlement flamand le 27 septembre 2017, où il est en cours de traitement. Le parlement wallon a. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial ou pour un bail de location d'un garage. Saviez-vous que vous pouvez même enregistrer un contrat de bail pour un membre de la famille ou pour un ami ? Vous ne devez pas être une partie prenante au contrat de bail pour le faire enregistrer ! Aspects pratiques . Avant de commencer, nous vous conseillons : de consulter le.

Modèles de baux gratuits PIM - Agence immobilière Bruxelle

Une colocation en toute sécurité passe désormais par deux éléments : un contrat de bail de colocation et un pacte de colocation : Le contrat de bail, entre le bailleur et les colocataires, prévoit la solidarité des colocataires entre eux vis-à-vis du bailleur mais également des modalités spécifiques, très souples, de départ.Les parties doivent marquer leur accord quant à l. La réforme du bail d'habitation en Wallonie entre en vigueur le 1er septembre 2018. Voici le détail de ce qui change. 1. Colocation Un régime spécifique est instauré pour la colocation. Au. Objectifs Comprendre la nouvelle règlementation sur le kot et la colocation en Région Wallonne. Identifier le type de bail et les conséquences pour les locataires. Savoir où trouver les documents de référence. Questions abordée

La location étudiante - Rédaction et suivi juridique de

Après la Région flamande (décret du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l'artisanat) et en attendant la Région de Bruxelles-Capitale (proposition d'ordonnance du 12 juillet 2017 relative à la location commerciale de courte durée), la Région wallonne a adopté, le 15 mars 2018, un décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil Les règles qui concernent les baux pourraient bientôt changer en Wallonie. Pour l'essentiel, elles reposent encore sur le code Napoléon. Mais depuis 1804, de l'eau a coulé sous les ponts.

Les coefficients de fermage - Portail de l'agriculture

Bail de résidence principale Immobilier - Notaire

Location de kots d'étudiant en Région wallonne. Monsieur et madame Dupond ont hérité d'une maison unifamiliale qui se situe à Namur. Peu avant la rentrée universitaire, ils se disent que ce serait pas mal de louer la maison à des étudiants et d'en faire des « kots» Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). Vous pouvez accepter tous les cookies ou définir vos préférences. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies.

Rédaction et suivi juridique de votre contrat de bail

  1. Prendre ou mettre en location, aides locatives, grille des loyers, bail d'habitation L'énergie dans la maison. Chauffage, isolation, électricité, solutions alternatives, économies d'énergie L'eau dans la maison. Système d'épuration, raccordement et distribution d'eau, assainissement Difficultés et aides au logement. Surendettement, aides ADeL, expropriation, insalubrité, calamités.
  2. Cette formation exposera le cadre légal du bail d'habitation. Nous y préciserons les règles du droit commun du bail ainsi que celles régissant le bail de résidence principale. Nous nous attarderons enfin sur trois dispositifs particuliers : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant
  3. 1° le bail d'habitation ci-dessous nommé bail : le bail relatif à un [1 logement ou une habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci,] 1 destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme; 2° bail de colocation : la location d'un.
  4. La sixième réforme de l'Etat a régionalisé le droit du bail et attribué aux Régions le soin de légiférer en cette matière. La Région wallonne s'est récemment saisie de cette nouvelle compétence, en adoptant d'abord deux décrets le 15 mars 2018 : un décret relatif au bail commercial de courte dur..
  5. Le nouveau bail simplifie tout mais devient un rien plus contraignant : d'un côté, il n'y aura plus qu'un seul bail pour tous les membres de la coloc' et chacun devra respecter les règles de la vie en commun repris dans le Pacte de colocation (document qui décrit les droits et obligations de chaque colocataire entre eux). En plus, chacun sera solidaire de l'autre. Si l'un ne s.

Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie

  1. Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation. Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée ; Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ; Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le.
  2. Toujours soucieuse de vous accompagner au mieux dans vos activités, Federia négocie régulièrement de nouveaux avantages avec ses partenaires spécialisés dans les services destinés aux agents immobiliers. Federia vous les communique régulièrement, que ce soit au travers du Federiamag ou de ses Newsletters hebdomadaires.. Federia, c'est donc de multiples services proposés à ses membres
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  4. Source : SPF Justice, le décret wallon concernant le bail d'habitation, en Région wallonne et en Région flamande (Code bruxellois du Logement, décret wallon concernant le bail d'habitation et décret flamand sur le logement). Si ces textes ne règlent pas un aspect particulier de la location, la législation fédérale en matière de baux à loyer s'applique (voir la brochure.
  5. Avenant au bail de colocation et arrivée d'un nouveau locataire. Lorsqu'un colocataire décide de quitter le logement pendant l'exécution d'un bail de colocation, les colocataires restants devront s'arranger pour payer le quote-part du loyer et des charges locatives restant. Cette obligation impute néanmoins au colocataire sortant si le bail unique était assorti d'une clause de.
  6. La Région wallonne vient de lui emboiter le pas et instaure aujourd'hui en Wallonie un régime très similaire (« Décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil »). Le nouveau décret s'applique au bail, conclu par écrit pour une durée égale ou inférieure à un an, d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble expressément affecté principalement par le.

La sixième réforme de l'État a régionalisé le droit du bail et attribué aux Régions le soin de légiférer en cette matière. La Région wallonne s'est récemment saisie de cette nouvelle compétence, en adoptant d'abord deux décrets le 15 mars 2018 : un décret relatif au bail commercial de courte durée (lequel est un nouveau type de bail commercial non régi par les dispositions de. situés en région flamande ou en région wallonne (où il existe d'autres règles particulières de rupture du contrat de bail en raison du Covid-19) de colocation; de résidence principale dans lequel l'étudiant est domicilié (se domicilier dans sa résidence principale est pourtant une obligation administrative) qui ne sont ni de résidence principale ni d'étudiant (baux de droit. La règle de calcul est donnée à l'article 1er du décret, qui reprend pour la Wallonie les articles 2, § 1er et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages: le fermage maximal d'une terre ou d'un bâtiment rural donnés en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Quand l'augmentation du revenu cadastral de base a pour cause des travaux. En Région wallonne, les 730.000 ha de surfaces agricoles sont loués à près de 70% par les agriculteurs. La grande majorité des bailleurs ne sont généralement propriétaires que de quelques hectares (2ha en moyenne). Ils sont enseignants, infirmières, commerçants, ont souvent hérité de ces terres agricoles d'un parent et ne connaissent souvent rien à la loi sur le bail à ferme. Soyez prudents, il y a du changement en vue pour les baux locatifs en Wallonie. En effet, désormais, la compétence en matière de bail d'habitation est régionale. Il s'agit d'une conséquence.

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